Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 novembre 1969 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (20 % DU PRODUIT DES GREFFES AU COURS DE L'ANNEE 1967)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 novembre 1969
Publié le16 novembre 1969
PublicationJORF du 16 novembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000483640
RéférenceArrêté du 12 novembre 1969 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (20 % DU PRODUIT DES GREFFES AU COURS DE L'ANNEE 1967), JO du 16 novembre 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 · application
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