Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 novembre 1977 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (25 % DU PRODUIT DES GREFFES PERCUS AU COURS DE L'ANNEE 1976)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 novembre 1977
Publié le17 décembre 1977
PublicationJORF du 17 décembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000668292
RéférenceArrêté du 28 novembre 1977 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (25 % DU PRODUIT DES GREFFES PERCUS AU COURS DE L'ANNEE 1976), JO du 17 décembre 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 · application
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