Arrêté du 13 novembre 1979 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R811-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (SUBVENTION VERSEE POUR TENIR COMPTE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES INCOMBANT A CES COLLECTIVITES)

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