Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 janvier 1968 SUBVENTION VERSEE AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (FIXATION ANNUELLE EN POURCENTAGE DU MONTANT DES REDEVANCES DES GREFFES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 janvier 1968
Publié le23 janvier 1968
PublicationJORF du 23 janvier 1968
IdentifiantJORFTEXT000000848095
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 · application