Arrêté du 28 novembre 1980 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART. R811-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE POUR TENIR COMPTE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES INCOMBANT A CES COLLECTIVITES

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