Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 novembre 1974 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 POUR 1974. (22% DES REDEVANCES DU GREFFE AU COURS DE L'ANNEE 1973)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 novembre 1974
Publié le4 décembre 1974
PublicationJORF du 4 décembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000671824
RéférenceArrêté du 27 novembre 1974 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 POUR 1974. (22% DES REDEVANCES DU GREFFE AU COURS DE L'ANNEE 1973), JO du 4 décembre 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 · application
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