Article 1 LEGIARTI000006494096
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire (1).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1970
NatureLoi
Signé le10 juillet 1970
Publié le12 juillet 1970
Articles10 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068381
Article 2 LEGIARTI000006494097
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006494098
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006494099
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006494100
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006494101
1. En toutes matières, il n'est pas dérogé aux règles particulières relatives à l'organisation des juridictions statuant à juge unique ou en formation échevinale.
Article 7 LEGIARTI000006494102
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006494103
1. L'extension aux départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion des dispositions de la présente loi et des décrets pris pour son application interviendra dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 susvisé.
Article 9 LEGIARTI000006272819
1. L'appellation "Ecole nationale de la magistrature" est substituée à l'appellation "Centre national d'études judiciaires".
Article 10 LEGIARTI000006494104
1. Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application des articles 1er, 2, 5 et 6 de la présente loi ainsi que leur date d'entrée en vigueur.
Textes cités liens · DILA1
Cité par 8 textes
Décret n°70-750 du 18 août 1970 · modifie
Décret n°74-109 du 8 février 1974 · modifie
DECRET92-315 · application
ARRETE · application
Décret99-1073 · application
Décret99-1104 · application
Décret2004-1002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juillet 1970).