Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1970.

TexteLoi n°70-613 du 10 juillet 1970

IdentifiantLEGIARTI000006494101

Texte parentLEGITEXT000006068381

Référencearticle 6 de la loi n°70-613 du 10 juillet 1970 (version du 12 juillet 1970)Légifrance →

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