1. L'extension aux départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion des dispositions de la présente loi et des décrets pris pour son application interviendra dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 susvisé.
Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 12 juillet 1970.
TexteLoi n°70-613 du 10 juillet 1970
IdentifiantLEGIARTI000006494103
Texte parentLEGITEXT000006068381
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.