Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1970.

TexteLoi n°70-613 du 10 juillet 1970
IdentifiantLEGIARTI000006272819
Texte parentLEGITEXT000006068381
Référencearticle 9 de la loi n°70-613 du 10 juillet 1970 (version du 12 juillet 1970)Légifrance →

1. L'appellation "Ecole nationale de la magistrature" est substituée à l'appellation "Centre national d'études judiciaires".

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