Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1970.

TexteLoi n°70-613 du 10 juillet 1970

IdentifiantLEGIARTI000006494104

Texte parentLEGITEXT000006068381

Référencearticle 10 de la loi n°70-613 du 10 juillet 1970 (version du 12 juillet 1970)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application des articles 1er, 2, 5 et 6 de la présente loi ainsi que leur date d'entrée en vigueur.

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