Journal officiel · Décret
Décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973 instituant une quatrième série de dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 décembre 1973
Publié le22 décembre 1973
PublicationJORF du 22 décembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000695777
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Textes cités liens · DILA9
Décret du 27 décembre 1920 · modifie
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°59-1335 du 20 novembre 1959 · modifie
Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 · modifie
Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 · modifie
Décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 · modifie
Décret n° 72-788 du 28 août 1972 · modifie
Décret du 30 mars 1808 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 16 (Ab) · modification
Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 23 (V) · abrogation
Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 · modifie
Code de procédure civile - art. 757 (Ab) · modification