Journal officiel · Décret
Décret n°59-1335 du 20 novembre 1959 RAP RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION ET POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES DITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 novembre 1959
Publié le25 novembre 1959
PublicationJORF du 25 novembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000486071
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Textes cités liens · DILA4
Décret du 25 octobre 1935 · modifie
Décret du 2 mai 1936 · modifie
Décret du 2 mai 1936 · modifie
Décret du 14 décembre 1939 · modifie
Cité par 19 textes
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Décret n°72-684 du 20 juillet 1972 · modifie
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Décret n°76-432 du 14 mai 1976 · modifie
Décret n°77-393 du 28 mars 1977 · modifie
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-18 (VT) · concordance
Code de l'urbanisme - art. R*211-23 (Ab)
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R*2-1 (Ab)
Code du domaine de l'Etat - art. R179 (M)