Journal officiel · Décret

Décret n°66-776 du 11 octobre 1966 FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES DITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 octobre 1966
Publié le19 octobre 1966
PublicationJORF du 19 octobre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000863205
RéférenceDécret n°66-776 du 11 octobre 1966 FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES DITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES, JO du 19 octobre 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 · modifie
Décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°59-1335 du 20 novembre 1959 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°77-393 du 28 mars 1977 - art. 2 (V)
du 13 décembre 1968 · modifie
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R13-21 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000863205, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).