Journal officiel · Décret

Décret n°61-754 du 19 juillet 1961 PORTANT RAP RELATIF, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LESDITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 juillet 1961
Publié le25 juillet 1961
PublicationJORF du 25 juillet 1961
IdentifiantJORFTEXT000000877947
RéférenceDécret n°61-754 du 19 juillet 1961 PORTANT RAP RELATIF, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LESDITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES, JO du 25 juillet 1961Légifrance →

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Décret n°59-1335 du 20 novembre 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000877947, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).