Journal officiel · Décret

Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 1961

NatureDécret

Signé le31 octobre 1961

Publié le4 novembre 1961

PublicationJORF du 4 novembre 1961

IdentifiantJORFTEXT000000502739

RéférenceDécret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960, JO du 4 novembre 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 · application

Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 · application

Cité par 17 textes

Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 - art. 10 (Ab)

Arrêté du 28 février 1962 - art. 1 (M)

Arrêté du 28 février 1962 - art. 1 (M) · txt source

Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - art. 3 (Ab)

Décret n°63-1235 du 14 décembre 1963 - art. 2 (Ab)

Décret n°67-265 du 23 mars 1967 - art. 3 (Ab)

Décret n°70-777 du 2 septembre 1970 - art. 39 (Ab)

Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - art. 3 (Ab)

Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 · modifie

Décret n°79-696 du 18 août 1979 - art. 3 (Ab)

Décret n°86-984 du 19 août 1986 · modifie

Décret n°89-6 du 3 janvier 1989 · modifie

Décret n°89-144 du 20 février 1989 · application

Décret n°89-144 du 20 février 1989 - art. 41 (Ab)

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 · abroge

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1045 bis (M)

Code rural - art. R*241-1 (Ab) · concordance

Aller plus loin

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