Journal officiel · Décret

Décret n°86-984 du 19 août 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF NOTAMMENT A DES DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le19 août 1986

Publié le27 août 1986

PublicationJORF du 27 août 1986

IdentifiantJORFTEXT000000332075

Référence

Décret n°86-984 du 19 août 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF NOTAMMENT A DES DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE, JO du 27 août 1986

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 · modifie

LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 · modifie

Cité par 7 textes

Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 - art. 28 (Ab) · abrogation

Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 7 (M) · modification

DECRET94-701 · modifie

Code de l'urbanisme - art. I (M) · modification

Code de l'urbanisme - art. R*123-35-3 (Ab) · spec appli

Code de l'urbanisme - art. R*143-1 (Ab) · abrogation

Code de l'urbanisme - art. R*430-7-1 (Ab) · creation