Journal officiel · Décret

Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 1967

NatureDécret

Signé le12 juillet 1967

Publié le16 juillet 1967

PublicationJORF du 16 juillet 1967

IdentifiantJORFTEXT000000514413

Référence

Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS, JO du 16 juillet 1967

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Cité par 13 textes

du 4 mars 1969 · application

Arrêté du 4 mars 1969 · application

Décret n°69-825 du 28 août 1969 · modifie

Arrêté du 9 avril 1970 · application

Arrêté du 4 juin 1984 · application

Arrêté du 10 mars 1989 · application

Arrêté du 25 septembre 1989 · application

Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 5 (M)

ARRETE · application