Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 mars 1969 D'APPLICATION DE L'ART. 2 (1ER AL.) DU DECRET 67568 DU 12 JUILLET 1967 RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS : CONCOURS FINANCIER DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS CHARGEE DU DOMAINE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 mars 1969
Publié le12 mars 1969
PublicationJORF du 12 mars 1969
IdentifiantJORFTEXT000000301077
RéférenceArrêté du 4 mars 1969 D'APPLICATION DE L'ART. 2 (1ER AL.) DU DECRET 67568 DU 12 JUILLET 1967 RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS : CONCOURS FINANCIER DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS CHARGEE DU DOMAINE, JO du 12 mars 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000301077, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).