Article (sans numéro) JORFARTI000002092126
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 1991 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières en vue de la construction de voies ferrées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 juillet 1991
Publié le26 juillet 1991
PublicationJORF n°173 du 26 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDL9100050A
IdentifiantJORFTEXT000000538677
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, et notamment ses articles 2 et 11;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1976, et notamment son article 1er rendant applicables les dispositions du décret du 12 juillet 1967 susvisé aux acquisitions foncières poursuivies en vue de la réalisation de travaux ferroviaires,
Article (sans numéro) JORFARTI000002346072
Art. 1er. - Les dispositions du décret du 12 juillet 1967 susvisé sont applicables aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Est-Ouest de la région d'Ile-de-France, dite Est-Ouest-Liaison-Express (EOLE), sur le territoire de la ville de Paris.
Article (sans numéro) JORFARTI000001567731
Art. 2. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation: Le secrétaire général du Gouvernement, RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 · application