Journal officiel · Instructioneuro

Instructioneuro du 4 mars 1969 RELATIVE AUX LIAISONS ENTRE LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES IMPOTS CHARGEES DU DOMAINE DES PREFETS ET LES SERVICES OU COLLECTIVITES FAISANT APPEL AU CONCOURS DU DOMAINE DANS LE CADRE DU REGIME D'EXECUTION DES OPERATIONS D'ACQUISITIONS FONCIERES INSTITUE PAR LE DECRET 67658 DU 12 JUILLET 1967 RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureInstructioneuro
Signé le4 mars 1969
Publié le12 mars 1969
PublicationJORF du 12 mars 1969
IdentifiantJORFTEXT000000702060
RéférenceInstructioneuro du 4 mars 1969 RELATIVE AUX LIAISONS ENTRE LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES IMPOTS CHARGEES DU DOMAINE DES PREFETS ET LES SERVICES OU COLLECTIVITES FAISANT APPEL AU CONCOURS DU DOMAINE DANS LE CADRE DU REGIME D'EXECUTION DES OPERATIONS D'ACQUISITIONS FONCIERES INSTITUE PAR LE DECRET 67658 DU 12 JUILLET 1967 RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS, JO du 12 mars 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 · application
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