Journal officiel · Décret
Décret n°62-1245 du 20 octobre 1962 RELATIF A L'APPROBATION DES PLANS GENERAUX D'ALIGNEMENT DES ROUTES NATIONALES ET A SES EFFETS EN CE QUI CONCERNE LES PROPRIETES FRAPPEES D'ALIGNEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 octobre 1962
NatureDécret
Signé le20 octobre 1962
Publié le26 octobre 1962
PublicationJORF du 26 octobre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000852089
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Cité par 4 textes
Loi n°89-413 du 22 juin 1989 · modifie
Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 · modifie
Code de la voirie routière - art. R*123-3 (M) · concordance
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