Journal officiel · Décret

Décret du 14 décembre 1939 APPLICATION DU DECRET DU 8 août 1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. PROCEDURE D'APPEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 décembre 1939
Publié le19 décembre 1939
PublicationJORF du 19 décembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000845206
RéférenceDécret du 14 décembre 1939 APPLICATION DU DECRET DU 8 août 1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. PROCEDURE D'APPEL, JO du 19 décembre 1939Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 8 août 1935 · application
Cité par 1 texte
Décret n°59-1335 du 20 novembre 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000845206, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).