Journal officiel · Décret
Décret du 25 octobre 1935 RAP RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 31 DECRET DU 8 août 1935 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 octobre 1935
Publié le26 octobre 1935
PublicationJORF du 26 octobre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000849302
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 8 août 1935 · application