Journal officiel · Décret
Décret du 2 mai 1936 CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 8 août 1935 SUR L'EXPROPRIATION D'UTILITE PUBLIQUE. MODIFIE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1935
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 mai 1936
Publié le7 mai 1936
PublicationJORF du 7 mai 1936
IdentifiantJORFTEXT000000849120
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 8 août 1935 · application
Décret du 25 octobre 1935 · modifie