Journal officiel · Décret

Décret du 20 août 1938 PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 août 1938

Publié le4 septembre 1938

PublicationJORF du 4 septembre 1938

IdentifiantJORFTEXT000000485394

RéférenceDécret du 20 août 1938 PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, JO du 4 septembre 1938Légifrance →

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