Journal officiel · Décret

Décret du 2 mai 1936 RAP POUR L'EXECUTION DE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 8 août 1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET FIXANT LA FORME DE L'EXPERTISE POUR CAUSE DE PLUS-VALUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 mai 1936
Publié le7 mai 1936
PublicationJORF du 7 mai 1936
IdentifiantJORFTEXT000000483435
RéférenceDécret du 2 mai 1936 RAP POUR L'EXECUTION DE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 8 août 1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET FIXANT LA FORME DE L'EXPERTISE POUR CAUSE DE PLUS-VALUE, JO du 7 mai 1936Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 8 août 1935 · application
Cité par 1 texte
Décret n°59-1335 du 20 novembre 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000483435, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).