Journal officiel · Décret
Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1960. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 1960
NatureDécret
Signé le2 avril 1960
Publié le7 avril 1960
PublicationJORF du 7 avril 1960
IdentifiantJORFTEXT000000876955
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-882 du 30 avril 1946 · modifie
Cité par 14 textes
Décret n°61-355 du 7 avril 1961 · modifie
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Décret n°63-959 du 17 septembre 1963 · modifie
Décret n°67-108 du 10 février 1967 · modifie
Décret n°73-1122 du 17 décembre 1973 · modifie
Décret n°74-750 du 30 août 1974 · modifie
Décret n°75-785 du 21 août 1975 · application
Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 · modifie
Décret2001-373 · modifie
Aller plus loin
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