Journal officiel · Décret

Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 1980

NatureDécret

Signé le30 juillet 1980

Publié le2 août 1980

PublicationJORF du 2 août 1980

IdentifiantJORFTEXT000000861746

RéférenceDécret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, JO du 2 août 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA5

Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 · modifie

Décret n°61-355 du 7 avril 1961 · modifie

Décret n°63-959 du 17 septembre 1963 · modifie

Décret n°67-108 du 10 février 1967 · modifie

Décret n°74-750 du 30 août 1974 · modifie

Cité par 6 textes

Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 - art. 12 (VT)

Décret n°84-815 du 31 août 1984 · modifie

Décret n°2003-429 du 12 mai 2003 · txt associe

Décret2003-429 · modifie

Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 15, v. init.

Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 6

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