Journal officiel · Décret

Décret n°74-750 du 30 août 1974 RELATIF AUX DROITS ET EMOLUMENTS ALLOUES AUX AVOUES PRES LES COURS D'APPEL (MAJORATION DES DROITS VISES AU TITRE II DU DECRET 60323 DU 02-04-1960 DE 25 %)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 août 1974
Publié le31 août 1974
PublicationJORF du 31 août 1974
IdentifiantJORFTEXT000000305851
RéférenceDécret n°74-750 du 30 août 1974 RELATIF AUX DROITS ET EMOLUMENTS ALLOUES AUX AVOUES PRES LES COURS D'APPEL (MAJORATION DES DROITS VISES AU TITRE II DU DECRET 60323 DU 02-04-1960 DE 25 %), JO du 31 août 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 · modifie
Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 - art. 32 (VT)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000305851, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).