Article 1 JORFARTI000001855014
A l'alinéa 2 de l'article 10 du décret du 30 juillet 1980 susvisé, les mots : « à 1,68 EUR » sont remplacés par les mots : « à 2,70 EUR ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-429 du 12 mai 2003 modifiant l'article 10 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 2003
NatureDécret
Signé le12 mai 2003
Publié le14 mai 2003
PublicationJORF n°111 du 14 mai 2003
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC0320194D
IdentifiantJORFTEXT000000237412
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944 relatif aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validé et complété par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués ;
Vu le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des avoués ;
Vu le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001271366
Les dispositions du présent décret sont applicables pour le règlement des frais de toutes les procédures d'appel à l'exception de celles qui, antérieurement à sa publication, ont fait l'objet d'une décision ou d'une transaction sur le fond ou à l'occasion desquelles la taxe a été demandée. Ces dernières seront tarifées suivant les dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.
Article 3 JORFARTI000001083134
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 · modifie
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