Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 juillet 1963 MODIFICATION DU DROIT GRADUE FORFAITAIRE ALLOUE AUX AVOUES POUR FRAIS DE PAPETERIE, D'IMPRESSION ET DE CORRESPONDANCE PAR L'ART. 68 DU D. 60323 DU 02-04-1960

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 juillet 1963
Publié le24 juillet 1963
PublicationJORF du 24 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000804961
RéférenceArrêté du 10 juillet 1963 MODIFICATION DU DROIT GRADUE FORFAITAIRE ALLOUE AUX AVOUES POUR FRAIS DE PAPETERIE, D'IMPRESSION ET DE CORRESPONDANCE PAR L'ART. 68 DU D. 60323 DU 02-04-1960, JO du 24 juillet 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 · application
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