Journal officiel · Décret
Décret n°46-882 du 30 avril 1946 FIXATION DU TARIF DES AVOUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 avril 1946
Publié le3 mai 1946
PublicationJORF du 3 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000302321
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Cité par 7 textes
Décret n°47-816 du 9 mai 1947 · modifie
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