Journal officiel · Décret
Décret n° 56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1956. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1956
NatureDécret
Signé le29 février 1956
Publié le3 mars 1956
PublicationJORF du 3 mars 1956
IdentifiantJORFTEXT000000330883
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°45-2020 du 4 septembre 1945 · modifie
Décret n°46-882 du 30 avril 1946 · modifie
Cité par 13 textes
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 · modifie
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 · modifie
Décret n°88-814 du 12 juillet 1988 · application
Décret99-1088 · modifie
Aller plus loin
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