Journal officiel · Décret
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1973
NatureDécret
Signé le28 décembre 1973
Publié le30 décembre 1973
PublicationJORF du 30 décembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000875725
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 · modifie
Décret n° 56-221 du 29 février 1956 · modifie
Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 · modifie
Cité par 29 textes
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 · modifie
Aller plus loin
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