Journal officiel · Décret
Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 1971
NatureDécret
Signé le26 novembre 1971
Publié le3 décembre 1971
PublicationJORF du 3 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000511476
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 · modifie
Loi du 16 mars 1803 · modifie
Cité par 26 textes
Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 - art. 1 (V) · modification
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 2 (M) · txt associe
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 · modifie
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 · modifie
Décret n°86-728 du 29 avril 1986 · modifie
Décret99-1088 · modifie
Décret2005-973 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.