Journal officiel · Décret
Décret n° 86-728 du 29 avril 1986 relatif au statut du notariat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 avril 1986
Publié le30 avril 1986
PublicationJORF n°0101 du 30 avril 1986
IdentifiantJORFTEXT000000331550
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Fac-similé du JO du 30 avril 1986 →
Textes cités liens · DILA4
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · modifie
Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 · modifie
Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 · modifie
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · modifie
Cité par 7 textes
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 1 (M) · modification
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 12 (M) · modification
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) · modification
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 3 (Ab) · abrogation
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 49 (M) · modification