Journal officiel · Décret
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l’application du statut du notariat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1945. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 1945
NatureDécret
Signé le19 décembre 1945
Publié le22 décembre 1945
PublicationJORF n°0302 du 22 décembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000682446
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