Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portant application du statut du notariat, et notamment son article 19-1 ;
Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires, et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires,
Arrête :
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 janvier 2006 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« Cette liste peut être mise à jour sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes en liaison avec le Conseil supérieur du notariat. »
Au deuxième alinéa, devenant troisième alinéa, les mots : « Il est saisi » sont remplacés par les mots : « Le commissaire aux comptes est saisi ».
Le point 2 de l'annexe de l'arrêté du 27 janvier 2006 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les documents sur support électronique servant de justificatifs aux écritures comptables valent comme preuve par écrit sous les conditions fixées à l'article 1316-1 du code civil. »
Le modèle de tableau de bord annexé à l'arrêté du 27 janvier 2006 susvisé est remplacé par le tableau de bord annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 27 janvier 2006 et ses annexes pourront être consultés au siège du Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, L. Vallée
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.