Article 1 LEGIARTI000022807412
A modifié :
- Arrêté du 27 janvier 2006 : art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 août 2010 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 2010
NatureArrêté
Signé le23 août 2010
Publié le10 septembre 2010
Articles4 articles en vigueur
NORJUSC1016674A
IdentifiantLEGITEXT000022807408
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portant application du statut du notariat, et notamment son article 19-1 ;
Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires, et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000022807416
A modifié :
- Arrêté du 27 janvier 2006 : art. Annexe
Article 3 LEGIARTI000022807418
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 27 janvier 2006
3. Art. Annexe
4. L'arrêté du 27 janvier 2006 et ses annexes pourront être consultés au siège du Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).
Article 4 LEGIARTI000022807414
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, L. Vallée
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 septembre 2010).