Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022807416
Texte parentLEGITEXT000022807408
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le point 2 de l'annexe de l'arrêté du 27 janvier 2006 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Les documents sur support électronique servant de justificatifs aux écritures comptables valent comme preuve par écrit sous les conditions fixées à l'article 1316-1 du code civil. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 janvier 2006 : art. Annexe
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