Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022807412
Texte parentLEGITEXT000022807408
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 janvier 2006 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Cette liste peut être mise à jour sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes en liaison avec le Conseil supérieur du notariat. »
3. Au deuxième alinéa, devenant troisième alinéa, les mots : « Il est saisi » sont remplacés par les mots : « Le commissaire aux comptes est saisi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 janvier 2006 : art. 5
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