Article en vigueur depuis le 11 septembre 2010.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 27 janvier 2006
3. Art. Annexe
4. L'arrêté du 27 janvier 2006 et ses annexes pourront être consultés au siège du Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).
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