Journal officiel · Décret
Décret n°74-737 du 12 août 1974 RELATIF AUX INSPECTIONS DES ETUDES DE NOTAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 1974
NatureDécret
Signé le12 août 1974
Publié le25 août 1974
PublicationJORF du 25 août 1974
IdentifiantJORFTEXT000000679504
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Textes cités liens · DILA5
Décret du 16 mars 1931 · modifie
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · modifie
Décret n° 56-220 du 29 février 1956 · modifie
Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 · modifie
Décret n°74-97 du 8 février 1974 · modifie
Cité par 19 textes
Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 5 (V) · modification
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 21 (Ab) · abrogation
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 21 (Ab) · spec appli
Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 1 (V) · modification
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 5 (Ab) · abrogation
Décret n°79-1120 du 19 décembre 1979 · modifie
ARRETE · application
ARRETE · application
Aller plus loin
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