Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 74-737 du 12 août 1974 modifié relatif aux inspections des études de notaires, notamment son article 22,
Arrête:
Art. 1er. - Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret no 74-737 du 12 août 1974 modifié, pour effectuer des inspections annuelles d'études de notaires doivent au moins procéder aux contrôles prévus aux documents figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
Art. 3. - L'arrêté du 12 août 1974 fixant les modalités des contrôles qui doivent être effectués lors des inspections annuelles des études de notaires est abrogé.
Art. 4. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Chambre des notaires de...
Fait à Paris, le 3 août 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires civiles et du sceau, A. BENMAKHLOUF
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.