Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 août 1974 MODALITES DES CONTROLES QUI DOIVENT ETRE EFFECTUES LORS DES INSPECTIONS ANNUELLES DES ETUDES DE NOTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 août 1974
Publié le25 août 1974
PublicationJORF du 25 août 1974
IdentifiantJORFTEXT000000311184
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