Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 décembre 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-08-1974 FIXANT LES MODALITES DES CONTROLES QUI DOIVENT ETRE EFFECTUEES LORS DES INSPECTIONS ANNUELLES DES ETUDES DE NOTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 décembre 1988
Publié le4 janvier 1989
PublicationJORF du 4 janvier 1989
NORJUSC8820983A
IdentifiantJORFTEXT000000684399
RéférenceArrêté du 28 décembre 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-08-1974 FIXANT LES MODALITES DES CONTROLES QUI DOIVENT ETRE EFFECTUEES LORS DES INSPECTIONS ANNUELLES DES ETUDES DE NOTAIRES, JO du 4 janvier 1989, NOR JUSC8820983ALégifrance →

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Arrêté du 12 août 1974 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684399, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).