Journal officiel · Décret

Décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du ‎décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de ‎justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1956. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1956

NatureDécret

Signé le29 février 1956

Publié le3 mars 1956

PublicationJORF du 3 mars 1956

IdentifiantJORFTEXT000000330316

Référence

Décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du ‎décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de ‎justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, JO du 3 mars 1956

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Cité par 51 textes

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Décret n°67-998 du 17 novembre 1967 · modifie

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Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 1 (V)

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Décret n°74-737 du 12 août 1974 (VT)

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