Article (sans numéro) JORFARTI000001349424
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 janvier 1990 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 1990
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 janvier 1990
Publié le26 janvier 1990
PublicationJORF n°22 du 26 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC9020029A
IdentifiantJORFTEXT000000524093
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice;
Vu le décret du 29 février 1956 modifié pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment l'article 7;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale du 6 décembre 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000001734408
Art. 1er. - Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 due par chaque notaire pour l'année 1990 est fixé à 0,19 p. 100 de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 1987 et 1988.
Article (sans numéro) JORFARTI000002122975
Art. 2. - Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux pour les années de référence est inférieure à 945000F une décote dans les limites ci-après:
Pour les études dont le produit est inférieur à 735000F, la décote est de 100 p. 100;
Pour celles dont le produit est inférieur à 840000F, la décote est de 50 p. 100;
Pour celles dont le produit est inférieur à 945000F, la décote est de 25 p. 100.
Article (sans numéro) JORFARTI000001349425
Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires civiles et du sceau, C. ROEHRICH
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 56-220 du 29 février 1956 · application