Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 janvier 1980 TAUX DE LA COTISATION POUR LES NOTAIRES AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L'ANNEE 1980. LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 56-220 DU 29-02-1956 DUE PAR CHAQUE NOTAIRE POUR L'ANNEE 1980 EST FIXE A 0,30 % DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX REALISES AU COURS DES ANNEES 1977 ET 1978

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 janvier 1980
Publié le26 janvier 1980
PublicationJORF du 26 janvier 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000463417
RéférenceArrêté du 18 janvier 1980 TAUX DE LA COTISATION POUR LES NOTAIRES AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L'ANNEE 1980. LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 56-220 DU 29-02-1956 DUE PAR CHAQUE NOTAIRE POUR L'ANNEE 1980 EST FIXE A 0,30 % DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX REALISES AU COURS DES ANNEES 1977 ET 1978, JO du 26 janvier 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 56-220 du 29 février 1956 · application
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